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  • Commerce électronique: Services fiscaux pour pour les ventes en ligne



ACCOMPLISSEMENTS FISCAUX POUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE

Le commerce électronique c'est parmi les secteurs en expansion constante, surtout pour ce qui est des vetements, l'électronique, les livres et surtout les voyages.
La réglementation européenne prévoit l'obligation d'ouvrir des positions fiscales dans chaque Pays où l'on dépasse un certain chiffre d'affaires, qui peut aller d'environs € 35.000,00 jusqu'à 100.000,00 €.


M.O.S.S. (Le Mini-One-Stop-Shop)

Selon le Réglement 2006/112/CE et modifié ensuite par le Réglement 2008/8/CE, depuis le 1° janvier 2015, les assujettis, résidents ou domiciliés aussi bien en UE qu'hors UE vendant des services électroniques (applications, logiciels, musique et livres numériques) ou des services de télécommunication et radiodiffusion et de télévision en faveur de consommateurs finals européens (B2C vers des clients UE) peuvent gerer les obligations en matière de TVA à travers le Portail Télématique dénommé “Mini one Stop Shop” ou MOSS. Le Portail MOSS, est actif depuis le 1er octobre 2014, il est entré en vigueur à partir du1° janvier 2015.


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